Conditions générales de vente

Les présentes conditions définissent les termes et modalités selon lesquels le prestataire — Imposter Tracker, microentreprise enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 853 777 381 00015 — réalise les prestations à la demande du client. Tout devis ou contrat signé renvoie aux présentes conditions, qui en font partie intégrante.

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez écrire à contrats@impostertracker.com.

Article 1 — Objet et missions

1.1 Le prestataire s'engage à effectuer les missions suivantes :

• Détection des comptes sociaux usurpant l'identité du nom surveillé sur les réseaux Facebook, Instagram, LinkedIn et Twitter.
• Signalement et suppression des comptes ainsi détectés en intervenant auprès des services de modération des différentes plateformes.
• Envoi d'un rapport mensuel récapitulant les comptes détectés et supprimés au cours du mois écoulé.

1.2 Le prestataire met tout en œuvre pour mener à bien ses missions aussi efficacement que possible, dans les règles de l'art en la matière. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : la suppression effective des comptes signalés relève en dernier ressort de la décision des plateformes concernées.

1.3 La détection et le signalement s'effectuent périodiquement selon la fréquence choisie par le client : quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle.

Article 2 — Conditions tarifaires

2.1 En contrepartie des missions définies à l'article 1, le client s'acquittera, pour chaque mois de prestation, d'un montant forfaitaire de 1 000 € HT (mille euros hors taxe), soit 1 200 € TTC (mille deux cents euros toutes taxes comprises).

2.2 Premier mois offert. À la signature du contrat, le premier mois complet de prestation n'est pas facturé. Cette gratuité s'applique au premier mois calendaire complet pendant lequel un rapport d'intervention est produit. La facturation débute à compter du deuxième mois de rapport, dans les conditions de l'article 3.

2.3 Le tarif est révisable une fois par an au 1er janvier. Toute revalorisation fait l'objet d'une notification au client au moins 60 jours avant son entrée en vigueur.

Article 3 — Modalités de règlement

3.1 Une facture correspondant au montant de la prestation est éditée et envoyée au terme de chaque mois de prestation faisant l'objet d'un rapport.

3.2 Le client règle chaque facture au plus tard quatre-vingt-dix jours (90 jours) après réception.

3.3 Tout retard de paiement non justifié entraîne, de plein droit :

• l'application d'intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux dispositions du Code de commerce.

3.4 Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au client avec sa facture.

Article 4 — Obligations conjointes

4.1 Les parties s'engagent à exécuter le contrat de bonne foi.

4.2 Les parties ont une obligation de collaboration. Elles s'engagent à fournir tous les éléments et informations nécessaires à la poursuite des prestations, dans les meilleurs délais.

4.3 Le client s'engage notamment à fournir au prestataire la liste exacte des noms à surveiller, ainsi que tout élément utile à la qualification des comptes comme légitimes ou usurpés (photographies de référence, fonctions professionnelles, marques ou entités à protéger).

Article 5 — Durée et résiliation

5.1 Le contrat est conclu sans engagement de durée. Il peut être interrompu ou résilié à tout moment, par chacune des parties, sans conditions ni préavis, par simple notification écrite à l'autre partie (courrier électronique ou postal).

5.2 Lorsque le contrat est résilié par le client, celui-ci reste redevable des sommes dues au titre des mois précédents pour lesquels un rapport d'intervention a été produit. Il n'est pas tenu de régler le mois en cours si le rapport d'intervention ne lui a pas déjà été envoyé.

Article 6 — Confidentialité

6.1 Chacune des parties s'engage, en son nom propre et au nom de son personnel, de ses sociétés affiliées et de ses sous-traitants, à conserver confidentielles et à ne pas divulguer, directement ou indirectement, les informations non publiques concernant l'autre partie, de quelque nature qu'elles soient.

6.2 Le prestataire s'engage à garder confidentielle l'existence même du présent contrat. Aucune communication publique relative à la mission n'est effectuée sans l'accord exprès du client.

6.3 Le présent article survit à la résiliation ou à l'expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit.

Article 7 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la prestation est régi par la politique décrite dans les mentions légales du site. En particulier, aucune donnée personnelle des comptes surveillés ou détectés n'est conservée au-delà de la durée nécessaire à la mission et à la production du rapport.

Article 8 — Loi applicable et juridiction

8.1 Le présent contrat est régi par le droit français.

8.2 À défaut d'accord amiable trouvé par les parties, tout différend de quelque nature qu'il soit (responsabilité civile, contractuelle ou pénale) sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 9 — Stipulations diverses

9.1 Aucune renonciation à l'application d'une stipulation du contrat, quelle qu'en soit la cause, ne devra être interprétée comme valant renonciation définitive à cette stipulation ni à toute autre stipulation du contrat.

9.2 Si l'une des stipulations des présentes conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient pleinement applicables.

9.3 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions préalablement à la signature du contrat de prestation et les avoir acceptées sans réserve.